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> Formulaire de Déclaration de Mutation de Terrain

DETERMINATION DES VALEURS ADMINISTRATIVES DES TERRAINS

FORMULAIRE DE DECLARATION DE MUTATION






Ar


Le terrain | Réf n°    







































































0,00
0,00
IPVI en sus à la charge du vendeur, conformément aux articles 01.05.01 et suivants du Code Général des Impôts.

Le déclarant


Edité ce